Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2400728_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de l’article L. 8211-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2500009_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
- il est manifestement disproportionné, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail, dans la mesure où le gérant n'a jamais souhaité se soustraire intentionnellement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301064_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de travail dissimulé n'est pas fondé dès lors que les conditions posées par l'article L. 8221-5 du code du travail ne sont pas réunies, le retard dans les déclarations préalables à l'embauche résultant
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502904_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2201335_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
à l'égard de plusieurs personnes en application du 1° de l'article L. 8221-1 et de l'article L. 8221-5 du code du travail, relatifs au travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601497_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 8221-5 du code du travail. 5.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601360_20260204
4 février 2026
4 février 2026
4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; (…) » Aux termes de l’article L. 8221-5 du même code : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301903_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ;() ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405153_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
L. 8251-1 du code du travail, et le non-respect du délai de déclaration préalable à l'embauche, en méconnaissance des articles L. 1221-10 et R. 1221-4 du même code, elle a dû faire face à des refus de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215719_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 3120-2-1 du même code : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par décret en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100806_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
D d'avoir procédé à la déclaration du travailleur étranger auprès des organismes sociaux, infraction prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203495_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : / () 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601645_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 8221-5 du code du travail. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219488_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106802_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100534_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 1221-10 du code du travail, ce qui constitue une violation de l'article L. 8221-5 du code du travail, et que ces employés, de nationalité algérienne, étaient démunis d'autorisation d'exercer une activité
Source officielle1ère chambre
DTA_2107163_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503294_20250208
8 février 2025
8 février 2025
Par ailleurs, l'article L.8211-1 énonce que les infractions notamment de travail dissimulé et d'emploi d'étranger non autorisé à travailler sont constitutives de travail illégal.
Source officielle9ème chambre
DTA_2100413_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
° de l'article L. 8211-1 du code du travail et de son article L. 8221-5, du fait de la non déclaration de onze salariés, le préfet de la Loire-Atlantique a, par courrier du 20 octobre 2020, fait part à
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2201768_20240205
5 février 2024
5 février 2024
dissimulé au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail ; - le préjudice subi doit être indemnisé à hauteur de 20 000 euros.
Source officiellePage 1 sur 311