Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2101356_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
public maritime en application de l'article L. 87 du code du domaine de l'État, sous réserve des droits des tiers, à l'entrée en vigueur de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200376_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 86 du code du domaine de l'Etat, désormais reprises à l'article précité L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106860_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400476_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il y a lieu dans ces conditions de mettre à sa charge la somme de 87 320 F CFP réclamée par la Polynésie française à ce titre. D E C I D E : Article 1er : M.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400240_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Enfin, l'article D. 721-2 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 4. Il ressort des pièces versées au dossier que M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403242_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2323-87 du code général des collectivités territoriales : " () V. - La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration sont régis par
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302120_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées section DH 17, DH 18 et DH 19 situées 87 avenue du Docteur A B à Pessac, de quitter les
Source officielle2ème chambre
DTA_2300506_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre l'administration et le public ; - le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 ; -
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101138_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004201_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
A se fonde sur les articles L. 2213-6 et L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales précitées.
Source officielle2ème chambre
DTA_1900104_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article : " Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent librement leur domaine privé
Source officielle2ème chambre
DTA_1900729_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article : " Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent librement leur domaine privé
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400675_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106301_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
R 102 du code du domaine de l'Etat ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2302819_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
domaine public dans le cadre d'un stationnement de véhicule sur voirie sont fixées à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2206633_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500026_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
22 ; -la délibération n°2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; -le code pénal ; -le code de procédure pénale ; -le code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205378_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403158_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203032_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officiellePage 1 sur 28