des populations du Rhône lui a infligé une amende administrative d'un montant total de 115 970 euros en application de l'article L. 522-1 du code de la consommation, ensemble les décisions implicites

L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L. 5211-1 du même code ; - que le règlement de la zone UDL en tant qu'il interdit les

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, " les exigences du plan local d'urbanisme intercommunal en matière

Ils soutiennent que : - en application des dispositions combinées des articles L.2132 -1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L.116 -1 du code de la voirie routière

000 euros soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 112-

du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts, dont il demande la décharge.

109-1-1° et du c de l'article 111 du code général des impôts, dont il demande la décharge.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection

, 39, 132, 133, 123, 38, 124, 125, 42, 143, 52, 55, 130, 131, 57, 61, 63, 62, 59, 58, 85, 84, 83, 82, 81, 80, 79, 78, 77, 829, 76, 802, 1154, 115, 75, 73, 118, 121, 119, 117, 120, 72, 71, 70, 69, 68, 67

Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 112-1-1 du code rural et de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme, de se prononcer sur le caractère nécessaire de l’installation à l’exploitation agricole en vérifiant qu’elle satisfait aux conditions

relatives aux clauses abusives, mais concerne uniquement la conformité aux articles L. 112-1 à L. 112-4 du code de la consommation des modalités de l'information sur les prix de vente au consommateur

Par une ordonnance du 7 mars 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

de l'article R. 616-1 du code de la consommation.