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8ème chambre

DTA_2105279_20220729

29 juillet 2022

Elle soutient que : - la requête est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête n'est pas fondée.

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TA

JU 1ère chambre

DTA_2204606_20221214

Administratif

14 décembre 2022

En premier lieu, l'arrêté attaqué du 11 mai 2022 en litige vise les articles L. 121-5, L. 224-7 à L.224-9, R. 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17 du code de la route et mentionne la date, l'heure

Source officielle

6ème chambre

DTA_2202110_20240703

3 juillet 2024

Selon l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et,

5ème chambre

DTA_2203370_20250506

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

5ème chambre

DTA_2203288_20250506

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

5ème chambre

DTA_2203313_20250506

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

4ème Chambre

DTA_2402085_20260120

20 janvier 2026

de l’article L. 111-11 et des articles R. 111-8 à R. 111-10 du code de l'urbanisme.

Chambre 1

DTA_2202732_20231010

10 octobre 2023

L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté et son courrier de notification sont insuffisamment motivés ; - en l'absence de décret d'application du II de l'article L. 125-1 du code des assurances

Chambre 1

DTA_2202733_20231010

10 octobre 2023

L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté et son courrier de notification sont insuffisamment motivés ; - en l'absence de décret d'application du II de l'article L. 125-1 du code des assurances

Chambre 1

DTA_2202734_20231010

10 octobre 2023

L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté et son courrier de notification sont insuffisamment motivés ; - en l'absence de décret d'application du II de l'article L. 125-1 du code des assurances

Chambre 1

DTA_2202735_20231010

10 octobre 2023

L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté et son courrier de notification sont insuffisamment motivés ; - en l'absence de décret d'application du II de l'article L. 125-1 du code des assurances

9ème chambre

DTA_2209628_20240611

11 juin 2024

Aux termes de l'article R.123-11 du même code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins

2ème chambre

DTA_2102986_20240104

4 janvier 2024

En premier lieu, si les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances précitées exigent que la décision des ministres, assortie de sa motivation, soit, postérieurement à la publication de l'arrêté

Reconduite à la frontière

DTA_2524183_20251230

30 décembre 2025

sont fixées par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du même code.

5ème Chambre

DTA_2103080_20230206

6 février 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

5ème Chambre

DTA_2401702_20260105

5 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : « I.

1ère chambre

DTA_2401853_20260413

13 avril 2026

Par suite, le premier vice de procédure invoqué par la commune de Bondoufle et tiré de la méconnaissance de l’article D. 125-3 du code des assurances ne peut qu’être écarté. 11.

1ère chambre

DTA_2401854_20260413

13 avril 2026

Par suite, le premier vice de procédure invoqué par la commune de Mennecy et tiré de la méconnaissance de l’article D. 125-3 du code des assurances ne peut qu’être écarté. 11.

1ère chambre

DTA_2401865_20260413

13 avril 2026

Par suite, le premier vice de procédure invoqué par la commune de Villabé et tiré de la méconnaissance de l’article D. 125-3 du code des assurances ne peut qu’être écarté. 11.

1ère chambre

DTA_2401868_20260413

13 avril 2026

Par suite, le premier vice de procédure invoqué par la commune de Morsang-sur-Orge et tiré de la méconnaissance de l’article D. 125-3 du code des assurances ne peut qu’être écarté. 11.