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6ème Chambre

DTA_1910177_20220712

12 juillet 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué fondé sur l'article R. 214-122 du code de l'environnement est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il ne peut être considéré comme copropriétaire, avec le département

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TA

1ère Chambre

DTA_2104289_20240813

Administratif

13 août 2024

, 122, 123, 124 et 132.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506027_20250522

22 mai 2025

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ; *elle est insuffisamment motivée pour satisfaire aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des

2ème chambre

DTA_2300302_20260402

2 avril 2026

Il vise, en particulier, les dispositions applicables du code de l’environnement, et notamment ses articles L. 214-112, L. 214-120 et R. 214-122 à R. 214-132, et les dispositions applicables du code civil

1ère Chambre

DTA_2008258_20230613

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

2ème chambre

DTA_2400143_20260122

22 janvier 2026

; 2°) de mettre à la charge du département de la Haute-Vienne la somme de 2 500 euros, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2304984_20260211

11 février 2026

l’application de l’article L. 121-17-1 du code de l’environnement.

2ème Chambre

DTA_1908367_20221229

29 décembre 2022

-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du

CHAMBRE 2

DTA_2202268_20251016

16 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

1ère Chambre

DTA_2100181_20230608

8 juin 2023

nécessaires à sa remise en état ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DTA_2105399_20231102

2 novembre 2023

le fondement de l'article L. 4752-1 du code du travail.

7ème chambre

DTA_2309190_20260305

5 mars 2026

, 125 et 126 ne peuvent être urbanisées en raison de l’existence d’un bail emphytéotique jusqu’à 2103 ; - son projet est conforme à l’article 2 IAUA du règlement du plan local d'urbanisme du règlement

8ème chambre

DTA_2103374_20230420

20 avril 2023

, et de la méconnaissance de l'article L. 122-3 de ce code, sont inopérants dès lors que l'arrêté en litige a été pris en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

4ème Chambre

DTA_2003936_20230523

23 mai 2023

précitées de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et ne relève d'aucune des catégories prévues par les dispositions de l'article L. 123-2 de ce code.

6ème Chambre

DTA_2205364_20250610

10 juin 2025

, 155, 127 et 126.

3ème Chambre

DTA_2102885_20240209

9 février 2024

Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (). ". 6.

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401368_20240405

5 avril 2024

L. 122-2 du code de l'environnement, à titre subsidiaire, des articles L. 123-1 B et L. 123-16 du même code, à titre infiniment subsidiaire, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la

5ème Chambre

DTA_2101064_20230216

16 février 2023

articles L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 du présent code et en cas d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages

6ème chambre

DTA_2511564_20251202

2 décembre 2025

, est réalisée après avis du ou des maîtres de stage mentionnés à l'article D. 2223-123 du code général des collectivités territoriales.

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200946_20230130

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 121 2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre