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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2121044_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 123-12 du code de commerce : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103639_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202048_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
sur les sociétés prévue à l'article 1728 du même code.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214175_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 123-12 du code du commerce : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102799_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Par ailleurs, l'article L.123-12 du code de commerce prévoit que : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant
Source officielle2ème chambre
DTA_2300066_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
() sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2118278_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 123-12 du code de commerce : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2110371_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2300106_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
() sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002719_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Vu : - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200038_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 123-12 du code de commerce : Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2314367_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article 286 du code général des impôts : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300010_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
() sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200039_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes ; ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001361_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305609_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 102 B du livre des procédures fiscales. " Aux termes de l'article L. 123-12 du code du commerce : Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable
Source officielle1ère chambre
DTA_1900557_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 123-12 du code du commerce : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit () établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements
Source officielle6ème chambre
DTA_2205790_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par suite, l'administration fiscale a pu à droit regarder ces sommes comme des revenus distribués en se fondant exclusivement sur les dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général
Source officielle9ème chambre
DTA_2204763_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 123-12 du code de commerce : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102542_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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