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2ème chambre

DTA_2103338_20231219

19 décembre 2023

Il soutient que : - les faits invoqués à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement étaient prescrits en application de l'article L. 1332-4 du code du travail de sorte que l'autorisation de

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2505987_20250516

Administratif

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2417856_20250127

27 janvier 2025

L 1332-4 du code du travail, est erroné, dès lors notamment que lesdits faits ont été réitérés ; Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, le ministre du travail, du plein emploi et de

3e Section - 2e Chambre

DTA_2127876_20231012

12 octobre 2023

à l'article L. 1332-4 du code du travail ; - la décision de l'inspectrice du travail est entachée d'erreur de fait ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que la mésentente invoquée

6ème Chambre

DTA_2206326_20231024

24 octobre 2023

D'autre part, selon l'article L. 1332-4 du code du travail prévoit : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

1ère Chambre

DTA_2204283_20250220

20 février 2025

Dans le cas du licenciement pour faute d'un salarié protégé, l'inspecteur du travail doit s'assurer que le délai de prescription fixé à l'article L.1332-4 du code du travail en vertu duquel aucun fait

5ème chambre

DTA_2407082_20251230

30 décembre 2025

que les poursuites disciplinaires ont été engagées au-delà du délai de deux mois prévu à l’article L. 1332-4 du code du travail ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à la gravité des

3ème chambre

DTA_1903644_20221201

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

3ème chambre

ù elle a eu connaissance du jugement correctionnel prononcéc/M. A

DTA_2300022_20251001

1 octobre 2025

de droit et une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 1332-4 du code du travail, dès lors que le délai prévu par cet article ne pouvait commencer de courir qu’à partir du jour où elle a eu connaissance

3ème chambre

ù elle a eu connaissance du jugement correctionnel prononcéc/M. A

DTA_2300519_20251001

1 octobre 2025

de droit et une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 1332-4 du code du travail, dès lors que le délai prévu par cet article ne pouvait commencer de courir qu’à partir du jour où elle a eu connaissance

7ème Chambre

DTA_2100812_20220701

1 juillet 2022

Dans ces conditions, l'employeur a respecté le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail.

1ère chambre

DTA_1908207_20220701

1 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à

3e Section - 3e Chambre

DTA_2326731_20250306

6 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du

7ème Chambre

DTA_2401180_20251124

24 novembre 2025

Elle soutient que : - les faits fautifs étaient atteints par la prescription en application de l’article L. 1332-4 du code du travail, dès lors que la lettre de licenciement, qui fixe le cadre du litige

2e Section - 1re Chambre

DTA_2321710_20251007

7 octobre 2025

Elle soutient que : - elle n’a pas été informée précisément des faits qui lui étaient reprochés et n’a bénéficié que d’un seul entretien disciplinaire ; - la décision méconnaît l’article L. 1332-4 du

Chambre 3

DTA_2101296_20230511

11 mai 2023

de l'enquête contradictoire réalisée par l'inspecteur du travail ne lui a pas été communiqué ; - les faits reprochés sont prescrits au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; - les conditions

Chambre 3

DTA_2102330_20230511

11 mai 2023

de l'enquête contradictoire réalisée par l'inspecteur du travail ne lui a pas été communiqué ; - les faits reprochés sont prescrits au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; - les conditions

5ème chambre

DTA_2400958_20251230

30 décembre 2025

que les poursuites disciplinaires ont été engagées au-delà du délai de deux mois prévu à l’article L. 1332-4 du code du travail ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à la matérialité

1ère chambre

DTA_2101486_20230330

30 mars 2023

En deuxième lieu, d'autre part, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

1ère Chambre

DTA_2303225_20251209

9 décembre 2025

Sur la requête n° 2304267 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà