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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303196_20260210
10 février 2026
10 février 2026
c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2200027_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 1417 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des
Source officielle3ème chambre
DTA_2107156_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ; / 2° les contribuables
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2102387_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ; / 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants
Source officielleJU2
DTA_2102521_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ; / 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants
Source officielle3ème chambre
DTA_2200676_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ; / 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2111455_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à e du 2° de
Source officielle3ème chambre
DTA_2004030_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Selon l'article 1605 bis alors en vigueur de ce code : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / 1° Une seule contribution à l'audiovisuel public est due, quel que soit le nombre d'appareils
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304982_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307770_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
au sens des dispositions des articles 1467 et 1473 du code général des impôts, déterminant les modalités d'imposition et du lieu d'imposition de la CFE, et de l'article 310 HA de l'annexe II du code général
Source officielle2ème chambre
DTA_2202647_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article 1417 du même code dans sa version applicable en 2019 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de
Source officielleJU2
DTA_2101011_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1417 du même code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l'article 1605 bis sont applicables
Source officielle4ème chambre
DTA_2105069_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
prévue à l'article R. 2124-14, il soumet les conventions d'exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales
Source officielle3ème chambre
DTA_2304606_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
1450 et 1451 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101003_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Dès lors, si le défendeur excipe de la prescription de la créance, le délai de deux ans prévu à l'article L. 1471-1 du code du travail, qui s'applique à l'exécution de contrats de travail de droit privé
Source officielleChambre 2
DTA_2203225_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En vertu de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa version issue de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 : " 1.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200938_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
1. () 6. a) Les équipements, matériaux, appareils et travaux de pose mentionnés au 1 s'entendent de ceux figurant sur la facture de l'entreprise mentionnée au 1 ter. () b) Les dépenses mentionnées au
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300454_20230222
22 février 2023
22 février 2023
D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 1431-1 du code de la santé publique que, dans chaque région et dans la collectivité de Corse, une agence régionale de santé a pour mission de définir
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2402296_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305831_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 43