L. 223-1 du code de la consommation.

L. 223-1 du code de la consommation.

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

et d’O3 ; - ces refus violent l’article 1er du décret n° 2017-949 du 10 mai 2017, l’article L. 222-9 du code de l'environnement et l’article 4.1 de la directive (UE) n° 2016/2284 du 14 décembre 2016

L. 223-1 du code de la consommation. 5.

à l'article L. 223-2 du code de la consommation). 4.

total de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 223-2 du même code.

L. 223-1 du code de la consommation. 6.

Aux termes de l'article L. 6225-4 du code du travail : " En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article L. 221-11 du même code: " Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article

Aux termes de l'article L. 221-11 du même code: " Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article

Ils soutiennent que la sanction en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 223-1, alinéa 2, du code de la consommation.

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-3 du code de justice administrative.

L’article L. 224-2 du même code dispose que : « I.

D, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article R. 222-22 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai