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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104467_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil municipal () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507955_20250825
25 août 2025
25 août 2025
E C et Mme B D demandent au tribunal : 1°) de prononcer sur le fondement de l'article L. 2262-14 du code du travail la nullité de l'accord d'entreprise signé le 22 mai 2025 au sein de l'association Transitions
Source officielleJuge Unique
DTA_2204365_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600217_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2200338_20230803
3 août 2023
3 août 2023
A ; 2°) que cette demande en justice, au sens de l'article 2241 du code civil, est interruptive de prescription dans les actions entre constructeurs et comme étant suspensive du délai applicable, en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103064_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201810_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Selon l'article L. 2211-1 du même code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_1911450_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2211-1 du même code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111564_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le 8 décembre 2020, sur le fondement de l'article L. 2221-7-1 du code des transports, le médecin agréé l'a déclaré inapte physiquement à l'exercice de ses fonctions. Par la présente requête, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110363_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261
Source officielle9ème Chambre
DTA_1813247_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
pour motif spécifique, en application de l'article L. 2254 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2403106_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 2221-4 du même code : « Les régies mentionnées aux articles L. 2221-1 (…) sont dotées : / 1° Soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, si le conseil municipal
Source officielle9ème Chambre
DTA_1902167_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 2231-5-1 du code du travail et, d'autre part, que, dans le présent contentieux, M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300327_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301605_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2100687_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
500 euros à verser à l'ACCRO, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101346_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
et des articles L. 2212-1, L. 2211-6 et L. 2221-2 du code de la commande publique ; - la délibération du 30 novembre 2020 est illégale dès lors que l'évaluation préalable soumise au conseil municipal
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100543_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203470_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle soutient que cette délibération méconnaît l'obligation de neutralité devant présider à l'application des dispositions des articles L. 2251-1 et L. 2251-3-1 du code général des collectivités territoriales
Source officielle3ème chambre
DTA_2101528_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2221-7-1 code des transports : " Les personnels exerçant, sur le système ferroviaire sur lequel s'exerce la mission d'autorité nationale de sécurité de l'Etablissement public
Source officiellePage 1 sur 27