Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2101606_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 227-6 du code du commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiées : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2001293_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de la qualité pour agir de la signataire de la requête conformément aux dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce et de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales et a été informée
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2001294_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de la qualité pour agir de la signataire de la requête conformément aux dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce et de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales et a été informée
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102815_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 227-6 du code du commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiées : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102813_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 227-6 du code du commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiées : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102816_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 227-6 du code du commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiées : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2101611_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 227-6 du code du commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiées : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2201298_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106242_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204608_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Enfin en application de l'article L. 227-6 du code de commerce, applicable aux sociétés par actions simplifiées : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204609_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Enfin en application de l'article L. 227-6 du code de commerce, applicable aux sociétés par actions simplifiées : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201657_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
D, doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure de passation du marché public engagée par
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400862_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Vu : - le code de commerce - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315156_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514337_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 227-6 du code de commerce, applicables aux sociétés par actions simplifiées : « La société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues
Source officielle1ère chambre
DTA_2001589_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300534_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
les éléments nécessaires au calcul des impositions ; - ne vise pas certaines pièces ; - viole les articles DG 4, 5, 9, 10, 22, PE1, 2, DP-U et AU5, DP-U et AU6, DP-U et AU8, 9.2, 9.2.2, UE4, 5, 6
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104227_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
D'autre part, les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105315_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de commerce, - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2110561_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 354