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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400858_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
R. 2315-25 du code du travail et 4.11.3 du règlement du comité économique et social.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101470_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 2314-3 du même code : " () / II. - L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes
Source officielle1ère chambre
DTA_2202763_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L'article L. 2311-2 du code du travail dispose que : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. / () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2101564_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2312-1 du code de la défense : " La Commission consultative du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406872_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 2312-4 du code du travail : " Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social
Source officielle1ère chambre
DTA_2401012_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200801_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329679_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 2311-1 du code du travail.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2309117_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Selon l’article D. 2312-3 du même code : « A. – Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2207882_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D'une part, la décision de la ministre du travail du 28 janvier 2022 vise les articles applicables du code du travail, notamment ses articles L. 2411-1, L.2411-5 et suivants.
Source officielle6ème chambre
DTA_2600095_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Il résulte d’une part des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail et d’autre part de l’article L. 1233-4 du code du travail qu’au stade
Source officielle10ème chambre
DTA_2302413_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
supplémentaires par an ; la société est donc fondée à retenir un plafond de 50 349,60 euros ; - en application des articles R. 2315-3 et R. 2315-4 du code du travail, le forfait en jours est apprécié
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313932_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 2324-3 du code de la santé publique : " I. - Lorsqu'il estime que les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement d'un établissement
Source officielleChambre 1
DTA_1902204_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Conformément à l'article R. 4624-2 du code du travail. ". Par un courrier du 5 juin 2019, la société a informé M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302487_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A termes de l'article R. 2324-46 dudit code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301519_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304338_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales : " Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2400291_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article L. 2324-2 du même code dispose : " Le président du conseil départemental contrôle l'application du présent code par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2512918_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 532-1-1 du même code : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles
Source officielle10ème chambre
DTA_2301442_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ".
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