Aux termes de l’article L. 2324-2 du même code : « Le président du conseil départemental contrôle l'application du présent code par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article

Meyrignac, premier conseiller, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

A termes de l'article R. 2324-46 dudit code : " I.

Dans le cadre du contrôle qui lui incombe en application du 2° de l'article L. 1233-57-2 du code du travail, il n'appartient pas à l'autorité administrative, lorsque le mandat de certains membres procède

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 2324-2 du même code dispose : " Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile vérifie que les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article

R. 2324-23 du code de la santé publique ; - en méconnaissance de l'article R. 2324-18 du code de la santé publique, il n'est pas indiqué la date à laquelle l'avis du maire de Limoges a été sollicité

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L. 2324-1 du code de la santé publique, en ce que leur ont été notifiées des injonctions dépourvues de toute base légale ; * il méconnait les dispositions de l’article R. 2324-56 du code de la santé

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.

Enfin, aux termes de l'article R. 2324-19 de ce code : " () II.- Le refus d'autorisation est motivé.

Aux termes de l’article L. 2324-2 du même code : « Le président du conseil départemental contrôle l'application du présent code par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article

Article 2 : Il est enjoint à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de procéder aux travaux nécessaires à l'entretien des marches du passage et à la conservation de leur bon état propre à prévenir toutes

l'environnement et du travail la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'environnement et du travail la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article R. 2321-2 de ce code : " Le titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-