L'article L. 313-1-3 du même code prévoit notamment que les prestations d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 sont dispensées par des services dénommés

en zone agricole, et d'autre part, la parcelle AP n° 317 et une partie de la parcelle AP n° 314 comme élément du paysage, en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; 2°) de déclarer

soutenu, comme se trouvant en continuité avec une zone agglomérée, au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 7.

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour () ".

Aux termes de l’article R. 312-35 du même code relevant du chapitre II relatif au crédit de consommation : « Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent

de la commune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 312-1 du code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 5° de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

tentative (art. 313-1 à 313-4) ; / - abus de confiance (art. 314-1) ; / - détournement de gage ou d'objet saisi (art. 314-5 et 314-6) ; - organisation frauduleuse de l'insolvabilité (art. 314-7) ; / -

Aux termes de l'article R. 312-35 du même code relevant du chapitre II relatif au crédit de consommation : " Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 613-1 de ce code : " La décision énonçant l'obligation

direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, faisant ainsi application de la procédure prévue par l'article L. 310-10 du code de l'entrée et du

L. 312-47 du même code.

Aux termes de l’article R. 311-1 de ce code : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (…) / 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents

de justice administrative, et notamment ses articles R. 312-9 et R. 351-3 alinéa 1.

" étudiant " alors qu'en application des articles L. 311-11 et D. 313-16-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle aurait dû se voir délivrer une autorisation provisoire