D’autre part, aux termes de l’article L. 314-20 du code de la consommation : « L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des

En vertu de l'article L. 314-20 du code de la consommation : " L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la

-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du même code ; - il est entaché d'une erreur manifeste

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".

R. 314-16, R. 314-17, R. 314-19 ou R. 314-20 ; / 3° Destruction par un armurier dans les conditions fixées à l'article R. 314-24 ; / 4° Remise à l'État aux fins de destruction ou de valorisation dans

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles : « I.- Sont soumis à autorisation des autorités compétentes en application de l'article L. 313-3 les projets,

base légale, la décision portant refus de la demande d'autorisation de travail trouvant sa base légale, non dans les dispositions des articles R. 311-11 et R. 311-31 du code de l'entrée et du séjour des

L. 311-12 et L. 314-18 du code de l'énergie, ont pu augmenter considérablement leur profit.

L. 311-12 et L. 314-18 du code de l'énergie ont pu augmenter considérablement leur profit.

normatif, la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services ; - son activité revêt un caractère industriel

de l'article R. 5221-20 du code du travail en estimant que le salaire proposé à M.

Par suite, contrairement à ce que soutient la directrice de l'Institut national du service public, ni l'article R. 311-1 du code de justice administrative ni aucune autre disposition ne donnent compétence

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 314-22 du code des impositions sur les biens et services dispose, dans sa version en vigueur à la date des notes attaquées, que : " Pour l'application du présent chapitre, le prix de vente

Vu : - le code de consommation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'article L. 314-22 du code des impositions sur les biens et services dispose que : " Pour l'application du présent chapitre, le prix de vente, exprimé en euro par unité de taxation, s'entend du montant

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : / () 3° Des tarifs