défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ".

L'article R. 331-4 du même code, alors en vigueur, dispose, quant à lui, que : " Pour l'application du 1° de l'article L. 331-7, sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement

L. 162-21 du code de la sécurité sociale, l'article L. 6122-4 du code de la santé publique, l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation et

Aux termes de l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation et de transmission en agriculture, notamment la

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le code de justice administrative.

M. et Mme B soutiennent que c'est à tort que l'administration fiscale a considéré le plan d'épargne entreprise de la société O B comme irrégulièrement constitué en violation de l'article L. 3332-8 du code

, 332, 331 de la commune de Burcin à la suite de la demande non justifiée de RTE ; - l'extension de la zone commerciale de Bièvre-Dauphiné méconnait les principes énoncés à l'article L. 101-2 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 825-1, L. 825-2 et L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale

par l'article D. 331-64 ".

à l'article L. 4 du code général de la fonction publique qui sont recrutés ou employés dans les conditions définies aux articles L. 332-8, L. 332-13, L. 332-14, L. 332-23, L. 332-24, L. 333-1, L. 333-12

moins de vingt et un ans et considérés comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ".

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et

L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1. ».

Vu : - le code de la sécurité sociale : - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes du II de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : I.