, 353, 354, 355, 356p, 357, 368 et 319 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Echarcon de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du

C... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler cette délibération en tant qu’elle a classé les parcelles cadastrées AP 261, AP 263, AP 264, AP 351, AP 352, AP 353 et AP 204

d'une maison individuelle et de 15 logements collectifs, sur un terrain sis 222 rue Salvador Allende, parcelles sections cadastrées AD 354, AD 355, AD 356, AD 357, AD 358, AD 359 et AD 360 et de prendre

A B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 351, 352, 353 et 14 ; 2°) d'enjoindre à l'EPFN de lui proposer d'acquérir le bien, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à un prix visant à rétablir, sans

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; / () ".

limitrophe, l'Italie, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme

Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " () Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce

Aux termes de l'article L. 351-11 du code de la de la construction de l'habitation, dans sa version abrogée au 1er septembre 2019 : " L 'aide personnalisée au logement est versée : / En cas de location

Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; La présidente du Tribunal administratif

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Article 5 : L’expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article L. 351-3-1 du même code alors applicable : " () / II.