D... ; 2°) de condamner le centre hospitalier Sud Francilien à lui verser l’indemnité forfaitaire de gestion, évaluée à 1 212 euros, prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

098 euros en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 5°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 14.

Eu égard aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui limitent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale à l'encontre du responsable d'un accident corporel aux

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient qu’elle exerce le recours prévu par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et que le montant des prestations versées s’élève à 67 178,02 euros.

de gestion de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP les dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros en application de l'article

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 11.

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier intercommunal de Créteil et de la SHAM la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque () la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

114 euros au titre du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

à lui verser la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de cette même société la

forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve d'actualisation au 1er janvier de chaque année ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 4 000

au titre du 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.