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3ème chambre

DTA_2203387_20250220

20 février 2025

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. 3.

1ère chambre

DTA_2000181_20220706

6 juillet 2022

ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

Chambre 2

DTA_2000509_20230223

23 février 2023

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

Chambre 2

DTA_2100232_20231109

9 novembre 2023

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

1ère chambre

DTA_2101209_20230328

28 mars 2023

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

4ème Chambre

DTA_2200275_20250430

30 avril 2025

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. 6.

4ème Chambre

DTA_2301545_20251016

16 octobre 2025

l’article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

3ème chambre

DTA_2200257_20241107

7 novembre 2024

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

2ème Chambre

DTA_2200719_20240702

2 juillet 2024

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

1ère chambre

DTA_2100589_20240319

19 mars 2024

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

5ème chambre

DTA_2000856_20231120

20 novembre 2023

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

3ème chambre

DTA_1903973_20230119

19 janvier 2023

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. 6.

3ème chambre

DTA_2202310_20231123

23 novembre 2023

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. 3.

5ème Chambre

DTA_1903000_20221227

27 décembre 2022

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

7ème Chambre

DTA_1908947_20230531

31 mai 2023

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

5ème chambre

DTA_2004780_20221025

25 octobre 2022

les tiers payeurs concernés afin de leur permettre de faire valoir leurs droits auprès du tiers responsable, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

5ème chambre

DTA_2100784_20221025

25 octobre 2022

les tiers payeurs concernés afin de leur permettre de faire valoir leurs droits auprès du tiers responsable, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

5ème Chambre

DTA_1902581_20221227

27 décembre 2022

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des