D'une part, aux termes de l'article 81 bis du code général des impôts : " Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification

L.6325-11 du code du travail ; - l'article L.6325-11 du code du travail fixe une durée minimale et non une durée maximale ; l'administration a commis une erreur de droit ; - l'accord national interprofessionnel

Aux termes de l'article R. 6313-3 du code du travail : " La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit être justifiée par le dispensateur par tout élément probant. " 3.

POEI organisées par la société, représentant par suite un indu qui doit être remboursé, sur le fondement de l’article L. 6354-1 du code du travail.

exploitation, les coûts mentionnés à l'article L. 6328-3 du code des transports ».

6361-5 du code du travail ; - la CDC n'était pas compétente pour opérer un contrôle des moyens pédagogiques prévus à l'article L. 6352-1 du code du travail, dès lors qu'elle ne dispose que du pouvoir

Selon l’article 202 A de l’annexe II de ce code : « (…) Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail. / (…) ».

Selon l'article L. 6323-16 de ce code : " Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6. " L'article L. 6362-7-1 du même code prévoit que

L. 6323-9 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 6352-3 du code du travail : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant

L. 6355-11 du code du travail et le fondement administratif tiré de l'article L. 6362-5 du même code ; - le montant de la somme due est entaché d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation.

Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail. » L’article 202 B de cette même annexe dispose que : « La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération

l’article L. 6241-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « La taxe d'apprentissage est régie par les articles 1599 ter A à 1599 ter M du code général des impôts. / Les dispositions

En septième lieu, aux termes de l’article L. 6352-1 du code du travail : « La personne mentionnée à l'article L. 6351-1 doit justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement

Aux termes de l'article R. 6352-3 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par

En second lieu, aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail : " () II.

Il soutient que : la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle méconnaît l’article 18 du règlement intérieur du GRETA CFA et l’article R. 6352-5 du code du travail , qu’il

L. 6311-1 du code du travail ; - ces formations sont, par suite, exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 261 du code général des impôts.