que ce soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ; () " L'article L. 214

Aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " II.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

détenant cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément

détenant cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément

Aux termes des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « II.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

non compris dans les dépens sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce () ".

de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce () ".

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " II.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " II.

L'article L. 5242-2 du même code dispose : " I.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

A a déposé en mairie de Corbara une demande de certificat d'urbanisme opérationnel ayant pour objet la construction d'une maison d'habitation, sur les parcelles cadastrées C nos 450, 646 et 647, situées

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Grimaud, vice-président, en application de l'article R. 778-3 du code de justice administrative.

du commerce et des sociétés, en application des dispositions récitées de l'article R. 123-125 du code du commerce, cette seule circonstance ne saurait conduire à regarder cette société, qui n'a pas fait

Il soutient que : - le plan local d'urbanisme a été approuvé à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2122-13 du code général