En vertu de l’article 219 du code général des impôts, le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 %.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Compte-tenu de ces circonstances, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 7.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Compte-tenu de ces circonstances, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 7.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Enfin, un maintien quotidien à son domicile jusque 9 heures lui est imposé et elle doit aller pointer à 9 heures 30 aux services de police.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Eu égard aux effets particuliers d'une décision refusant de poursuivre la prise en charge, au titre du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, d'un jeune jusque-là confié

rejeter comme tardive sa demande, retient comme point de départ du délai d'échange de permis de conduire mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 sa date d'arrivée en France le 10 septembre

Le président du tribunal a désigné Mme E en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

en application des dispositions précitées de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusque et y compris à la notification de l'arrêté litigieux effectué dans

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ".

et du droit d'asile, du 6° du I de l'article L. 511-1, du I bis de l'article L. 512-1 et de l'article L. 512-3 du même code, qu'un ressortissant étranger issu d'un pays sûr dont la demande d'asile a été

et du droit d'asile, du 6° du I de l'article L. 511-1, du I bis de l'article L. 512-1 et de l'article L. 512-3 du même code, qu'un ressortissant étranger issu d'un pays sûr dont la demande d'asile a été