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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2400305_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 7111-1 du code du travail : « Les dispositions du présent code sont applicables aux journalistes professionnels et
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2402424_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 7111-1 du code du travail : " Les dispositions du présent code sont applicables aux journalistes professionnels et assimilés, sous réserve des dispositions particulières
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215660_20220723
23 juillet 2022
23 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106201_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
C en application de l'article R. 7111-29 du code du travail.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2206121_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 7111-3 du code du travail, ou, à défaut, sur celui de l'article R. 7111-9 du code du travail.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2316370_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
R. 7111-9 du code du travail ne sont pas applicables à sa situation ; - il a la qualité de journaliste permanent au sens des dispositions de l'article L. 7111-3 du code du travail ; - l'arrêt de
Source officielle8ème chambre
DTA_2205112_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300540_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 7122-3 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303823_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505287_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépends.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311433_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'association Qualibat de lui délivrer un certificat de qualification probatoire mention 7122- RGE et 7131-RGE d'une durée de deux ans
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309895_20230819
19 août 2023
19 août 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2329602_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 7111-3 du code du travail : " Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2217074_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211045_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127958_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, et soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2203293_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article 220 quindecies du code général des impôts : " I. - Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, et
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216191_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Article 3 : La société Amélioration énergétique pour l'environnement (AEE) versera à l'association Qualibat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311126_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement
Source officielle4ème chambre
DTA_2204390_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Ensuite, aux termes de l'article R. 7121-1 du code du travail : " L'agent artistique représente l'artiste du spectacle.
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