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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504873_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Aux termes de l'article L. 721-1 du code de commerce : " Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601374_20260223
23 février 2026
23 février 2026
K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2211444_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000327_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 3 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2605583_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
R. 600-1 du code de l’urbanisme ; la requête est irrecevable faute pour la société Harpedis de justifier de sa qualité et de son intérêt à agir en violation des articles L.600-1-2 et R. 600-4 du code
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2106403_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions de la SCI Toulouse Rieux Commerces présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2016837_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
Source officielleCH 1 JU
DTA_2300468_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
délégation conférée à son signataire ; - les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3, L. 721-4, L. 722-3 et L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, visés par la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2301615_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et
Source officielle3ème chambre
DTA_2204446_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110153_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100517_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
fonds de ses voisins dans les conditions de l'article 682 du code civil. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325078_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale : " Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 723-3 est exigible devant les juridictions administratives de droit
Source officielleJU-4ème chambre
DTA_2305667_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
que son auteur ne justifie pas d'une délégation de signature l'habilitant à le signer ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 613-3 et L. 722-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011141_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306798_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article L. 721-4 du même code prévoit que " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107005_20240201
1 février 2024
1 février 2024
par la commune de Mulhouse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) au rejet de l'appel en garantie formé par la société Gross Charpentes comme porté devant une juridiction
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2004188_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 724-3 du même code : " Après audition de l'intéressé par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la commission
Source officielle6ème Chambre
DTA_2506852_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En deuxième lieu, l’arrêté vise ou cite notamment l’article L. 422-1 et le 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles L. 612-2,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524023_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, Mme C B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
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