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744-9 du CESEDA ; - le respect de la vie privée et familiale des retenus n'est pas garanti, en méconnaissance de l'article L. 741-4 du CESEDA et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle

TA

Magistrat Mme BELGUECHE

DTA_2204398_20220916

Administratif

16 septembre 2022

B soutient que la décision contestée : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - méconnaît les articles L. 741-1, L. 741-2, L. 742-1, L. 743

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2107073_20240604

Administratif

4 juin 2024

Aux termes de son article L. 744-9 : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2104011_20240110

Administratif

10 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de la consommation : " En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne

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TA

JU Chambre Sociale

DTA_2402528_20250612

Administratif

12 juin 2025

liquidation judiciaire. " Aux termes de l'article L. 741-2 du même code : " En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation

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TA

8ème Chambre

DTA_2106559_20230512

Administratif

12 mai 2023

L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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TA

2ème Chambre

DTA_2300224_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Aux termes de L. 741-2 du même code : " En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes

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TA

Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13

DTA_2204834_20250612

Administratif

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 741-2 du même code : " En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508171_20260202

Administratif

2 février 2026

à l'article L. 741-4 sont éteintes. ».

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TA

8ème Chambre

DTA_2006645_20220804

Administratif

4 août 2022

est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 744-1, L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 20 de la directive 2013

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TA

2ème chambre JU

DTA_2202407_20250722

Administratif

22 juillet 2025

L.331-3-1 du code de la consommation alors en vigueur.

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TA

8ème Chambre

DTA_2107641_20221107

Administratif

7 novembre 2022

L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour

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TA

5ème Chambre

DTA_2000245_20230413

Administratif

13 avril 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 744-1, L. 744-6, L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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TA

11ème chambre

DTA_2114841_20250107

Administratif

7 janvier 2025

. " Aux termes de l'article L. 741-2 du même code : " En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement

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TA

3ème Chambre

DTA_2304359_20250417

Administratif

17 avril 2025

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

8ème Chambre

DTA_2100626_20230214

Administratif

14 février 2023

ou refuser le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; - elle méconnaît les articles L. 744-6, L. 744-8, R. 744-14 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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TA

8ème Chambre

DTA_2110541_20230609

Administratif

9 juin 2023

L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour

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TA

8ème Chambre

DTA_2109310_20230711

Administratif

11 juillet 2023

Enfin, l'article L. 744-9 du code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article

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