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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505192_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
code des postes et communications électroniques ". 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2110360_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Par suite, ce moyen doit être écarté comme étant inopérant. 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électronique : " () B.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104754_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électronique, dans sa rédaction applicable : " () B.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403896_20240801
1 août 2024
1 août 2024
L.34-9-1 du code des postes et télécommunications ; l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme est méconnu dès lors que l'état d'avancement du PLU en cours d'élaboration et les incidences du projet en
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205002_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme, la production du dossier d'information prévu par le B du II de l'article L. 34-9-1- du code des postes et communications
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005389_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 45-9 du code des postes et communications électroniques.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202538_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; le projet ne porte que sur le déploiement d'antenne 4G ; le rapport de l'ANSES sur la 5G a été publié ; le dossier d'information prévu par l'article L. 34-9-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905597_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électronique : " () B.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106051_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elles soutiennent que : - la compétence de l'auteur de l'arrêté n'est pas rapportée ; - le premier motif de refus opposé tiré de la méconnaissance par le projet de l'article L. 34-9-1 du code des postes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003334_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit ; - le maire ne peut se fonder sur les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003372_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit ; - le maire ne peut se fonder sur les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207782_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et que la société déclarante n'a pas respecté la procédure prévue par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003373_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit ; - le maire ne peut se fonder sur les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003342_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit ; - le maire ne peut se fonder sur les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2102178_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un vice de procédure en raison de l'absence de suivi de la procédure préalable prévue à l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106774_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A titre principal, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques : " () B.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600059_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
R. 431-36 du code de l'urbanisme, parmi lesquelles ne figurent pas le dossier d’information prévu par l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, dont la méconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205757_20220812
12 août 2022
12 août 2022
L. 34-9-1 du code des postes et de communications électroniques, seules étant, en l'espèce, applicables celles des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme, il ne pouvait davantage se fonder
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106304_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques, dans sa rédaction alors en vigueur : " () / II. B.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102500_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
et communications électroniques ; - le maire de Rousson ne pouvait valablement s'opposer aux travaux qu'elle avait déclarés sur le fondement des dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes
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