CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202194_20220829

Administratif

29 août 2022

L.121-16 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet se situe dans un secteur d'urbanisation diffuse ; -la méconnaissance des dispositions des articles L111-3 et L111-4 du code de l'urbanisme ; le

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604847_20260429

Administratif

29 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire.». 2.

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2107960_20230606

Administratif

6 juin 2023

Dans le cas où il considère qu'elle n'en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article L114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre au préfet

Source officielle

TA

JU 9ème chambre

DTA_2300265_20250523

Administratif

23 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation [] d'agrément [] prévues par des dispositions législatives

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2107961_20230606

Administratif

6 juin 2023

Aux termes de l'article L114-2 du code des relations entre le public et l'administration relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Lorsqu'une demande est adressée

Source officielle

TA

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

L114-10 du code de la sécurité sociale, ni qu'il aurait été satisfait aux exigences de l'article L114-19 du même code ; aucune disposition ne permettait à l'agent de contrôle d'exercer son droit de communication

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212879_20221025

Administratif

25 octobre 2022

L114-5 du code des relations entre public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209184_20221219

Administratif

19 décembre 2022

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les article 121-1, L114-6 et L114-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les articles R.431-10 et R.431-11 du code

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402997_20250428

Administratif

28 avril 2025

Aux termes des dispositions de l'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice

Source officielle

TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401395_20260218

Administratif

18 février 2026

Aux termes de l’article L842-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources mentionnées (L. no 2016-1917 du 29 déc. 2016, art. 87-VII) «à» l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302023_20231013

Administratif

13 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L114-17 du code de la sécurité sociale : " I. - Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la

Source officielle

TA

Aide sociale

DTA_2202041_20230825

Administratif

25 août 2023

Par ailleurs, par la décision précitée qui portait sur la conformité à la Constitution des articles L.114-19, L114-20 et L114-21 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 19 décembre 2007,

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303397_20230424

Administratif

24 avril 2023

C A, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, doit être regardé comme demandant : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203617_20220723

Administratif

23 juillet 2022

dès qu'elle sera rendue en application de l'article R 522-13 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306115_20230705

Administratif

5 juillet 2023

L114-21 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205674_20221104

Administratif

4 novembre 2022

C et Mme A à s'absenter à ces mêmes réunions des 4 et 25 novembre 2022, et de mettre à la charge de cette résidence une somme de 3000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative

Source officielle

TA

10eme Chambre

DTA_2308825_20260203

Administratif

3 février 2026

L111-6-2 du code de l’urbanisme) ; ».

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504790_20251203

Administratif

3 décembre 2025

B..., père de la requérante, représentés par Me Guyon, doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

Source officielle

TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2211964_20220928

Administratif

28 septembre 2022

Et aux termes de son article L110-3 : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2605664_20260504

Administratif

4 mai 2026

L114-17 du code de la sécurité sociale ; - M.

Source officielle

74 résultats pour « article L116-4 du Code de l »