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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2303927_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres
Source officielleR222-13 (JU 3)
DTA_2401650_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205485_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L134-5 précité.
Source officielleJuge Unique
DTA_2309444_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L134-2 du même code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur
Source officielle6ème chambre
DTA_2206120_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué n’est pas motivé ; - cet arrêté est entaché d’une erreur de droit au regard des articles L.134-5 et L134-6 du code général de la fonction publique et d’une erreur
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503353_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300870_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il résulte de ce qui a été dit au point 6 et, par application des dispositions de l'article L1243-8 du code du travail précitées, que le montant de la rémunération des heures supplémentaires effectuées
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405862_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304556_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
(04100) ; Article 4 - L'expert, après avoir prêté serment par écrit, accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2306135_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Au nombre des informations relatives à l'environnement figurent, en vertu de l'article L124-2 de ce code, celles qui se rapportent au bruit et aux nuisances sonores.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101574_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L1224-1 du code du travail, " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201063_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de Mme A sont rejetées.Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat mixte Routes de Guadeloupe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300535_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de Mme A sont rejetées.Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat mixte Routes de Guadeloupe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001419_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311301_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L123-1-A du même code : " Le chapitre III s'applique à la participation du public : () - à d'autres décisions qui ont une incidence sur l'environnement. / Cette
Source officielle1ère chambre
DTA_2200688_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
à l’article 2-N. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
à l’article 2-N. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202122_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article 7 de la ladite directive dispose : " 1.
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