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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2400577_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
L121-1, L121-2, L121-3, L121-10 du code général de la fonction publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1427549_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
-108 dans sa version issue de l’article 118, I de la loi 2004-1485 du 31 décembre 2004, et successivement modifié par les articles 54, 55, 57 et 59 de la loi 2005-781 du 13 juillet 2005, les articles 2
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202300_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleR222-13 (JU 3)
DTA_2401650_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2208770_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
-Lorsqu'une autorité publique est saisie d'une demande portant sur des informations relatives aux facteurs mentionnés au 2° de l'article L. 124-2, elle indique à son auteur, s'il le demande, l'adresse
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2401965_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533649_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2403611_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2401003_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
des articles L. 123-2 à L. 123-8.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201844_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L. 124-6 du code de l'environnement ; - les informations demandées entrent dans le champ de communication prévu par l'article L. 124-2, et L. 124-3 du code de l'environnement ; - l'information
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300055_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration alors applicable : " Les décisions mentionnées à l'article L.211-2 n'interviennent qu'après
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2312229_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L124-4 du même code.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2212731_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
.- Sous le numéro n° 2212731, par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juin 2022 et le 2 février 2024, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405862_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L. 522-1. ". 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003566_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
) d'enjoindre au préfet de prononcer l'interdiction de la consommation des silures ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2004452_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300870_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En l'espèce, l'article 2 du contrat signé le 26 août 2021 par M. B stipule qu'il exercera ses fonctions " à raison de 39 heures hebdomadaires ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2401646_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de
Source officielle4ème chambre
DTA_2101513_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure
Source officiellePage 1 sur 2