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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2204566_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Elle soutient que : - la signataire de la décision est incompétente - elle a fait l'objet de harcèlement sexuel prohibé par l'article L133-1 du code général de la fonction publique, et son administration
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401916_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L133-2 et suivants, et L134-1 et suivants du code général de la fonction publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001158_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2416520_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2100632_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504816_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913107_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206155_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Une lettre en date du 22 avril 2024 a été adressée à Mme A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521627_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
C... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de la commission des droits et
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
et suivants et L 511-1 et L 511-5 du code de l'énergie ; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304231_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L113-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205485_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Sur l'application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7 .
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205705_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Sur l'application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7 .
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202958_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En vertu de l’ article L911-8 du code la sécurité sociale : « Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte
Source officielleJuge Unique
DTA_2309444_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L134-2 du même code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504342_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article L153-31 du code de l'urbanisme : " I.- Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : / 1° Soit de changer
Source officielleJuge Unique
DTA_2300641_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En vertu de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3, dont les contentieux de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515667_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
C..., représentés par Me Danet, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503401_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A..., représenté par Me Louis, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300644_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire.
Source officiellePage 1 sur 4