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TA

5ème chambre

DTA_2202302_20250506

Administratif

6 mai 2025

bâti ou séquence urbaine) au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme doivent tenir compte de la nature de la protection et selon le cas, s'inscrire dans la continuité de la séquence urbaine

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TA

1ère Chambre

DTA_2101935_20240514

Administratif

14 mai 2024

L 151-19 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, certains bâtiments présentant un intérêt architectural et/ou patrimonial, bénéficient, par le biais du Plan Local

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TA

2ème Chambre

DTA_2004468_20230327

Administratif

27 mars 2023

L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions

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TA

2ème chambre

DTA_2211033_20231120

Administratif

20 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots

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TA

2ème Chambre

DTA_2202129_20230511

Administratif

11 mai 2023

Aux termes de l'article 1.U. du règlement du PLU de Sevrier : " Uniquement dans les périmètres recouvrant le patrimoine bâti délimités au titre de l'article R 123-11.h et réglementés au titre de l'article

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TA

1ère Chambre

DTA_2501246_20260331

Administratif

31 mars 2026

Aux termes de l’article 3 des prescriptions particulières du règlement du PLU : « En application de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, les éléments de patrimoine bâti à préserver sont repérés sur

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6ème Chambre

DTA_2405479_20260408

Administratif

8 avril 2026

transitions urbaines. / 11.1.3.- A l’exception des constructions d’angle, la composition des façades sur les voies et emprises publiques doit tenir compte du rythme des constructions protégées (au titre de l’article

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TA

1ère chambre

DTA_2301235_20250411

Administratif

11 avril 2025

patrimoniaux sont préservés au sein même des villages par un classement en zones A, N ou par le recours à des prescriptions graphiques particulières (EBC, éléments du paysage à préserver au titre des articles

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TA

2ème chambre

DTA_2202450_20241127

Administratif

27 novembre 2024

complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier

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TA

4ème chambre

DTA_2305503_20251209

Administratif

9 décembre 2025

En ce qui concerne l’application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les

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TA

6ème Chambre

DTA_2105386_20231002

Administratif

2 octobre 2023

présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect. / Les matériaux seront choisis de façon à assurer une cohérence visuelle du paysage, de près comme de loin. / Les édifices identifiés au titre de l'article

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TA

2ème chambre

DTA_2208900_20240222

Administratif

22 février 2024

conception d'ensemble harmonieuse. () / Toitures : / - Les toitures pourront avoir deux, trois ou quatre pans par volume*. () / Au sein des zones UAp, Ap et pour les constructions repérées au titre de l'article

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500069_20250115

Administratif

15 janvier 2025

2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de

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Juge unique - 3ème chambre

DTA_2400577_20250310

Administratif

10 mars 2025

L121-1, L121-2, L121-3, L121-10 du code général de la fonction publique.

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6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

La circonstance qu’un arbre situé à l’arrière de cette haie, lequel ne bénéficie pas d’une protection au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, comme le prévoit le plan de masse sera abattu

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1ère Chambre

DTA_2203908_20250211

Administratif

11 février 2025

du commissaire enquêteur est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement, en l'absence d'analyse personnelle du commissaire enquêteur tant

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2ème chambre

DTA_2401334_20260409

Administratif

9 avril 2026

Sur la légalité de l’arrêté contesté : En premier lieu, aux termes des I et II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600709_20260304

Administratif

4 mars 2026

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2503525 du 19 août 2025 par laquelle la SAS CPV SUN 40 demande l’annulation de l’arrêté contesté.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201862_20220905

Administratif

5 septembre 2022

* Enfin, l'appréciation du respect des dispositions de l'article L131-1-1 du code de l'éducation notamment relatives aux valeurs de la Républiques prises pour protéger l'enfant de toute maltraitance

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2ème chambre

DTA_2401965_20260409

Administratif

9 avril 2026

Sur la légalité de l’arrêté contesté : En premier lieu, aux termes de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I.

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82 résultats pour « article L151-19 »