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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2004832_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
du chapitre 1, paragraphe 5 limitant les questions orales au nombre de trois maximum dont au moins une pour l'opposition méconnaissent les articles L2121-19 et L2121-29 du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500454_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le droit à une prise en charge pour les jeunes majeurs remplissant les conditions de l’article L222-5 du CASF constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503353_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L111-2-1°, L222-2 et L222-3 du code de l'action sociale et des familles et qui ne réserve pas l'examen particulier des circonstances des bénéficiaires ; * ce refus viole l'article 34 de la loi n°83-
Source officielle4ème chambre
DTA_2102200_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ils soutiennent que : - les conseillers municipaux ont été insuffisamment informés lors du vote de la délibération, en méconnaissance de l'article L2121-12 du code général des collectivités territoriales
Source officielle4ème chambre
DTA_2004830_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la délibération a été adoptée en méconnaissance de l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, dès lors que, par courriels des 1er et 4 octobre 2020, ils
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503026_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 222-5, 4° du code de l'action sociale et des familles, et ne relève dès lors pas de l’article L. 134-2 dudit code.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2100510_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Sur la responsabilité de la commune : 4.
Source officielleAide sociale
DTA_2003188_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
mois ; les dispositions applicables pour la récupération des indus sont prévues par la loi et en particulier l'article L262-45 du code de l'action sociale et des familles et l'article L2224 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601173_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’égard de « Mme C... (1ère adjointe) et de Mme A...
Source officielleJuge Unique
DTA_2201055_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L222-5 du code de l'action sociale et des familles " 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603043_20260203
3 février 2026
3 février 2026
O R D O N N E : Article 1er : Mme C... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603044_20260203
3 février 2026
3 février 2026
O R D O N N E : Article 1er : Mme C... E... est admise à l’aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203116_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L2121-19 du code général des collectivités territoriales : " Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402391_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Par suite, en l'absence de requête au fond, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision sont manifestement irrecevables. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302499_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
orales ayant trait aux affaires de la commune (article L2121-19 du CGCT). / Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600355_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005433_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires
Source officielleJuge Unique
DTA_2302783_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L221-8 du Code des relations entre le public et l'administration, " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006842_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des articles L2121-19 et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, - l'article 23 du règlement intérieur relatif à l'expression des élus minoritaires méconnaît les dispositions de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2503329_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Au contraire, des dispositions particulières sont prévues par l’article 4 du décret du 21 avril 2022 et l’article 3 de l’arrêté du 19 décembre 2023.
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