Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2201531_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
Source officielleAide sociale
DTA_2003188_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L262-45 du code de l'action sociale et des familles et l'article L2224 du code civil ; à la date du 17 septembre 2020 l'indu en litige n'était pas prescrit dès lors que la prescription biennale ne s'applique
Source officielleAide sociale
DTA_2002907_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il ne pouvait donc pas être considéré comme résidant en France de manière stable et effective au sens de l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles. 6. M.
Source officielleAide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
-17 du code de la sécurité sociale; - l'amende administrative a été notifiée dans le respect des délais de prescription fixés par l'article L262-52 du code de l'action sociale et des familles soit
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2301173_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2202260_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire (). " Aux termes de l'article L262-3 du même code : ().
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601156_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
L221-1-1-4° du code de l’action sociale et des familles et non de l’article L.1224-3 du code du travail ; les conditions de transfert d’une entité économique autonome n’étaient pas réunies en l’absence
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2500685_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il soutient que : - la décision méconnait les dispositions de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que les travaux de jardinage et dératisation qu’il
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200961_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En outre, selon les dispositions de l'article L262-9 du code de l'action sociale et des familles, la personne isolée est : " une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2002290_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
Source officielleAide sociale
DTA_2203001_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Toutefois, il résulte des termes mêmes de l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles que l'ensemble des ressources est pris en compte pour le calcul du RSA, sans faire de distinction
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2400334_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ont été méconnues ; - les dispositions des articles L262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnues faute de saisine de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528450_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il s’ensuit que le préfet de police ne pouvait mettre en œuvre les dispositions de l’article L22-11-1 du code de la sécurité intérieure précité en prenant l’arrêté attaqué. Par conséquent, M.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200713_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400255_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Mme A... a adressé au président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne un recours le 17 octobre 2023, qui doit être regardé comme le recours administratif prévu par l’article L. 262-47 du code de
Source officielleAide sociale
DTA_2202721_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée ".
Source officielleAide sociale
DTA_2003281_20230224
24 février 2023
24 février 2023
C, cette décision répond aux exigences de motivations fixées par l'article R. 114-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleAide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
n'était pas obligatoire eu égard aux termes de la convention de gestion passée entre la CAF et le département (articles L262-47 et R262-89 du code de l'action sociale et des familles ; - le contrôle
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2103802_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article L. 823-9 de ce même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officielleAide sociale
DTA_2003151_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président
Source officiellePage 1 sur 2