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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2317711_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres
Source officielle7ème chambre
DTA_2104488_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
en constituent un accessoire indissociable. " L'article L2331-1 du même code dispose que : " Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats comportant
Source officielle1ère chambre
DTA_2003176_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La société requérante soutient que le transfert de propriété, au sens de l'article L213-14 précité, c'est-à-dire y compris le paiement du prix, a nécessairement eu lieu à la date du jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319821_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Article 3 : Il est mis à la charge de l'État une somme de 1000 (mille) euros qui sera versée à M. D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2300020_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404301_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-2 du code de justice administrative qu'il appartient au magistrat
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501113_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Elle soutient que : - en méconnaissance de l’obligation énoncée à l’article L2113-1 du code de la commande publique, le conseil régional de la Guadeloupe n’a pas procédé à l’allotissement des prestations
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2002591_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L233-1 : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212389_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
ses courriers du 4 et du 18 octobre 2022 n'entrent pas dans les conditions prévues par les articles L. 213-1 et L213-3 du code de la route autorisant l'autorité administrative à abroger un agrément permettant
Source officielle2ème chambre
DTA_2202518_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301309_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 14.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503620_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400633_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
des articles R776-14 à R.776-28 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102772_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Article 3 : Les conclusions présentées par la société Saint-Michel sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle