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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400843_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
B puisse obtenir l'agrément prévu par les dispositions précitées de l'articles L313-2 du code de la sécurité intérieure et le prive ainsi de la possibilité de reprendre, à la retraite de son employeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2106189_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
, 4°) condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 Juillet 1991 Il soutient
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912263_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L.313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère chambre
DTA_2300287_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003408_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202103_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations,
Source officielle2ème chambre
DTA_2003352_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403378_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, financières et professionnelles de la société Phénix Groupe en violation des articles L3123-19 et R3123-1 du code de la commande publique, de l'article 21 du règlement de la consultation et du principe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005397_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302745_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
situation personnelle ainsi que d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail, dès lors que l'autorité préfectorale s'est bornée à relever qu'il ne démontrait
Source officielle7ème chambre
DTA_2106003_20240802
2 août 2024
2 août 2024
L'article L313-16 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400739_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
consultation mentionnés à l'article R. 3122-7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112942_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui dans sa décision précédente du 21 avril 2021 avait à tort limité l'instruction de la demande de la requérante au seul article L313-8-1° du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2005291_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
-3 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté. 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206747_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
C entre dans le champ de la protection prévue au 9° de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Source officielle7ème chambre
DTA_2404148_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat (L.151-35), d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (telles que définis à l'article L312-1 du code de l'action sociale et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403523_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de l’article L. 331-3-1 du même code et de l’article 1 du SDREA.
Source officielle