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117 résultats pour « article L314-2-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2003352_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604789_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire.». 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005574_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509007_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

B A, représenté par Me Duzelet , demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner : 1°) la suspension de la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501574_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

septembre 2024, et a été placée sous l'autorité personnelle du maire ; - ces faits contreviennent aux articles L. 131-12, L313-1, L332-21, L311-2, L332-6 et L332-7 du code général de la fonction publique

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2106475_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

C soutient que : - la décision méconnait l'article L311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ; - la décision ne mentionne pas les noms

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2306135_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204103_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

l'administration et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325503_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

En conséquence, une autorisation tacite au titre de l'article L324-1 du code du tourisme est intervenue sur cette démarche. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516177_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305431_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519993_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2218469_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L311-5 ou l'article L311-6 du code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504816_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2400302_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400843_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code du justice administrative : 2.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2109576_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2402443_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004386_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

au 2° de l'article L313-18 sous réserve qu'il remplisse toutes les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour et qu'il ne vive pas en état de polygamie ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502980_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Cette dernière demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 2.

Source officielle

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