Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2005574_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2218469_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L311-5 ou l'article L311-6 du code.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204103_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
la communication sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires, en application des articles L311-1 et L311-6 du code, pour les demandes, relatifs à des marchés publics
Source officielleJuge Unique
DTA_2208398_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201020_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents
Source officielle4ème chambre
DTA_2102820_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304213_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 121-5 du code de l’urbanisme désormais applicable : « Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2220396_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents
Source officielle4ème chambre
DTA_2305424_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L314-1 du code de l'énergie, applicable à la date du présent litige, " les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure
Source officielle4ème chambre
DTA_2305423_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
à agir pour contester la décision du 24 août 2023 ; - la société EDF a commis une erreur de droit au regard des articles L. 314-1 et D314-15 du code de l'énergie, dans la mesure où la puissance énergétique
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2209858_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'École polytechnique : " L'École polytechnique est un établissement
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
des articles L311-16 et L311-17 ; - le préfet se borne à affirmer que le travail sur l'élaboration des listes prévues par les articles L 4242-2 et R 4242-1 à 8 du code des transports est la seule solution
Source officielleMagistrat Rivet
DTA_2207914_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
et le 24 avril 2023, l'École polytechnique conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2000 euros lui soit versée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110666_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
AD - N°30]24.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2209857_20250213
13 février 2025
13 février 2025
précité L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2222159_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502980_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L341-62 du CESEDA.
Source officielleAide sociale
DTA_2001997_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Grâce au RAPO : inopérance du moyen tiré de la violation /article 24 de la loi du 12 avril 200/CRPA. Il faudra compléter le point 10 sur la violation des droits de la défense.
Source officielleAide sociale
DTA_2001998_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Grâce au RAPO : inopérance du moyen tiré de la violation /article 24 de la loi du 12 avril 200/CRPA. Il faudra compléter le point 10 sur la violation des droits de la défense.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2200763_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Article 3 : L'Etat versera aux consorts H la somme de 1 200 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 2