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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501574_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 131-12, L313-1, L332-21, L311-2, L332-6 et L332-7 du code général de la fonction publique, aux articles 1 et 2 du décret du 19 décembre 2019 (2019-1414), à l'article 7 de la Loi du 17 mars 1791 (décret
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304140_20230817
17 août 2023
17 août 2023
mentionnés à l'article L322-1 du code du sport, pour une durée de six mois à compter de la notification de l'arrêté.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104016_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912263_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502782_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L313-14 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913115_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 13 juin 2022, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003519_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Mme A épouse C soutient que le préfet de la Vendée aurait dû lui accorder une carte de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 313-14 et L313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle6ème chambre
DTA_2105226_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112942_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
11 et 13 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 et de l'article 8 de l'accord franco-sénégalais du 20 juin 2001 relatif aux échanges
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2307528_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En outre, la maire de Paris a, pour refuser la demande de la requérante, visé les articles L324-1-1 et R 324-1-4 et suivants du code de tourisme et a opposé uniquement des motifs tirés du non-respect des
Source officielle2ème chambre
DTA_2301311_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le délai écoulé depuis la demande préalable, le 13 octobre 2023 reçue le 16 octobre, est inférieur au délai de deux mois prévu par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402421_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
13 N du plan local d'urbanisme.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106175_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403378_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
en application des articles L3123-19, R3123-1 et R3123-19 du CCP et des conditions de participations visés par l'article 21 du règlement de la consultation ; - la candidature de cette société est irrégulière
Source officielle3ème chambre
DTA_2200687_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des
Source officielle3ème chambre
DTA_2103449_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300742_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106003_20240802
2 août 2024
2 août 2024
L'article L313-16 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206747_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle