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32 résultats pour « article L4132-13-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2303584_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303992_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

elle soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application de l'article L 432-13 du CESEDA, car elle relève des articles L421-1 et L435-1 du même code ; - le refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2536529_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2502064_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2402257_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

janvier 2021() n'a entamé aucune nouvelle démarche pour solliciter un titre de séjour; qu'il se maintient en situation irrégulière; qu'en application des dispositions de l'article L432-1-1 1° du CESEDA

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403889_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2402884_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L412-1 ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2305290_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300055_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

L121-1 et suivant du Code des relations entre le Public et l'Administration et L432-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ainsi que de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2504671_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301641_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

des articles 433-3,433-4, des deuxièmes à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401395_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500524_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement de l'article L.611-1 3° et de l'article L.612-1 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001918_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Toutefois, cette pièce, qui a été demandée le 13 octobre 2022 au ministre des armées, dans le cadre de l'instruction de ce dossier, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2502866_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L412-1. () " 5.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2428025_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2502091_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501477_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2415085_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201135_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

500 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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