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176 résultats pour « article L435-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2303992_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

elle soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application de l'article L 432-13 du CESEDA, car elle relève des articles L421-1 et L435-1 du même code ; - le refus

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303584_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

méconnait l'article 3 de la CEDH, vu son état de santé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300700_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203873_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

L 423-23, L435-1 et L435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et réitéré sa demande par mails adressés à la préfecture les 27 juillet, 1er aout et 4 aout 2022.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200440_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L435-1 et L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203394_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

-1 et L435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301901_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la méconnaissance des articles L423-23, L412-3 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305732_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

En vertu du 1er alinéa de R432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404892_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils violent les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200311_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L. 412-1 () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305753_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L.521-3 du code de justice administrative et des articles L433-4 à L433-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, afin que dans un délai de quinze jours suivant la notification

Source officielle
TA

Magistrate Mme CUEILLERON

DTA_2502939_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528897_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -l’arrêté est entaché d’une méconnaissance des articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2306184_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Article 3 - Est désigné en qualité d'expert : M. le docteur A D, exerçant à l'hôpital d'instruction des armées Ste Anne Service de neurochirurgie BP 600 à Toulon (83800) Cedex 09.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203134_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

et éducative en France, où elles sont scolarisées et insérées ; -le préfet méconnait les articles L425-9 et L425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203573_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L435-1 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404839_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300965_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Article 2 : Les conclusions de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503006_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

A... au regard des dispositions des articles L423-1, L423-2, L435-1 du CESEDA et de l’article 8 de la CEDH, il omet de l’examiner au titre de l’article L.423-23 du CESEDA alors que les dispositions de

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2510768_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 27 mai 1967 en Côte d’Ivoire, a formé une demande de titre de séjour le 13 novembre 2024 auprès du préfet de police, sur le fondement de l’article L435-1 du code

Source officielle

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