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43 résultats pour « article L4412-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301901_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la méconnaissance des articles L423-23, L412-3 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001705_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507380_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l’exécution de l’opposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520112_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 411-1, L412-1 et L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201534_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2502064_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2218823_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200968_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307536_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

L412-1 ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2214762_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

avec l'Etat un contrat en application de l'article L442-1 du code de l'éducation et les établissements d'enseignement supérieur qui ont passé une convention en application de l'article L. 718-16 du même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300839_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2300398_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2504684_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A, mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, en particulier l'article L. 435-1 de ce code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403932_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407476_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative, dont distraction à Me Bulajic en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2305290_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat PASTOR

DTA_2104496_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300935_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2415037_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dont distraction au profit de Me Paruelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2504671_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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