et éducative en France, où elles sont scolarisées et insérées ; -le préfet méconnait les articles L425-9 et L425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision

Aux termes d’autre part de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement de l'article L.611-1 3° et de l'article L.612-1 du même code.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté comme manquant en fait. 3.

L. 412-1 () ". 3.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa compagne et leurs trois enfants résident en France ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme C veuve B ne satisfaisant pas, comme il va être vu, aux conditions posées par les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fondement de

Elle a sollicité, le 7 novembre 2022, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L425-9, R425-12 et R425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à l'arrêté du 27 décembre 2016 " ; - cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée

méconnait l'article L. 424-3 du même code ; - elle est dépourvue de base légale dès lors que la décision de refus de titre de séjour est illégale.

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - ils ont été pris en méconnaissance des articles L425-9, L423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit