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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301901_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la méconnaissance des articles L423-23, L412-3 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300839_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L412-5 et L432-1 du CESEDA; - compte tenu du profil du requérant il n'a été porté aucune atteinte à sa vie privée et familiale en vertu des dispositions des articles 9 de la convention franco-marocaine
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2218823_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L432-14. " 3.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300935_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
1 de l'accord franco-marocain qui n'exclut pas l'application de la législation française ; - le requérant constitue une menace pour l'ordre public et les dispositions des articles L412-5 et L432-1 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2000295_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En outre, selon les dispositions de l'article L422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis
Source officielle2ème chambre
DTA_2303584_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
il soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application de l'article L432-14 du CESEDA, car il est parent d'enfant français et réside depuis 2003 en France ; - il
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501948_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301196_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus opposé par la préfète du Vaucluse à sa demande de communication des avis conformes de la préfète émis en vertu de l'article L422-5 du Code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509288_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B A, représenté par Me Cuzin-Tourham, demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté préfectoral du 5
Source officielleAide sociale
DTA_2201534_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
E et de Mme D F a été célébré le 5 novembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212529_20230831
31 août 2023
31 août 2023
D'une part, la décision attaquée mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il a été fait application, en particulier l'article L426-17 sur le fondement
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2502064_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L412-1. () " 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301550_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
, payé au SMIC, courant du 5 septembre 2022 au 14 février 2024, - car préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, car
Source officielle2ème chambre
DTA_2303992_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L. 412-1 ". 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307536_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L412-1 ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200968_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L412-1 ".
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201859_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
à Me Pather sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500211_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il soutient que : - l'arrêté ne prend pas en compte les dispositions des articles L432-7 et L423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui conférant la possibilité de
Source officielle1ère chambre
DTA_2214762_20250228
28 février 2025
28 février 2025
avec l'Etat un contrat en application de l'article L442-1 du code de l'éducation et les établissements d'enseignement supérieur qui ont passé une convention en application de l'article L. 718-16 du même
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400047_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L.423-23 du CESEDA, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L422-1 du CESEDA, et ce jusqu'à la décision au fond à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros,
Source officiellePage 1 sur 4