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32 résultats pour « article L471-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2303992_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

elle soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application de l'article L 432-13 du CESEDA, car elle relève des articles L421-1 et L435-1 du même code ; - le refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605384_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

L426-23, L421-30 et L421-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200440_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L435-1 et L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105158_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L411-3 de ce code applicable à la date de la décision attaquée: " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L481-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500270_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

A l'exception des cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles L. 421-9 à L. 421-24, L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504243_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

L431-12 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, . d'une erreur manifeste d'appréciation portant méconnaissance de l'article 7bis et de l'article 9 de l'accord franco-algérien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303397_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316250_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile basé sur la perte involontaire d'emploi pour les détenteurs d'un passeport-talent.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403872_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

tous les points non traités par l'Accord ". 9.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2215337_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

et des libertés fondamentales et celles des articles 3, 9-1 et 10 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404892_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

être écarté. 9.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401528_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Par jugement du 4 mars 2024 rendu dans l'instance n°2401528, le magistrat désigné par le président du tribunal pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201253_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L421-1 du CESEDA ni un contrat de travail visé par les autorités compétentes " c'est-à-dire des conditions non exigées par l'article L. 435-1 du CESEDA ; - il méconnait de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405571_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 9 de cette même convention : " 1 Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500027_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 9 de cette même convention : " 1 Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503670_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Dans ces conditions, en l'état de l'instruction et d'absence de mémoire en défense du préfet, le moyen tiré de la violation de l'article L421-1 est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201118_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

191 du code civil guinéen. 9.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303628_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

du droit d'asile ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen au titre de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étant observé que c'est sur l'employeur

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2216845_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Selon l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300

Source officielle

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