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56 résultats pour « article L921-10 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306000_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du préfet de la Moselle une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306063_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2219705_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il soutient que : -la décision est entachée d'une incompétence de leur auteur ; -la décision est entachée d'une violation des articles L.612-6 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402679_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

résident dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401421_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

L911-1 du code de justice administrative de procéder à la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501553_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Enfin, aux termes de l'article R921-3 du code : " les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux article L.921-1 et L921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200366_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Conformément à l'article 37, alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, l'avocat soussigné, Me Blandine Marais demande la condamnation de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502085_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503907_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 10 mars 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400774_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761- 1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505203_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

afin qu'il puisse déposer une demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " Apatride ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503111_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

de carte de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2211143_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

L911-1 et L911-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304896_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

L911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305441_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300742_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2211060_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

L911-1 et L911-3 du code de justice administrative. 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511390_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

situation, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à venir, en application de l’article L911-2 du Code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’OFII

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2211110_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

L911-1 et L911-3 du Code de Justice Administrative. 2°) de constater que la demande de logement a été reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaire d'urgence par la commission de DALO

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405725_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Source officielle

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