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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2313975_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503946_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ().
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2402161_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ().
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500166_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402997_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300823_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " " Si la mise en demeure () reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005071_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il soutient que la décision litigieuse : - est entachée d'incompétence ; - est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 210-1 alinéa 3 du code de l'urbanisme ; - n'est justifiée par
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2307042_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Blaye une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409442_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
au sens de l'article R151-20 du code de l'urbanisme ; - sur l'erreur manifeste d'appréciation d'un zonage NP pour des terrains au nord-est du village alors que leur zonage devrait être agricole et
Source officielle4ème chambre
DTA_2005885_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2406692_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2001490_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
lors qu'il n'est pas établi que la décision d'indu ou la mise en demeure prévue à l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale lui auraient été notifiées avant la signification de la contrainte émise
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204988_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
) de mettre à la charge de la commune de Laillé le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Article 2 : La société RMX versera à la RATP une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301358_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " " Si la mise en demeure () reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306310_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : " Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907414_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Cet intérêt est exclusivement régi, en l'espèce, par les dispositions combinées des articles R. 181-50 et L. 181-3 du code de l'environnement, renvoyant aux articles L.511-1 et L. 211-1 de ce même code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101663_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A : les constructions et installations non autorisées par l'article R151-23 du code de l'urbanisme () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200400_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Ce document est annexé au PLU conformément à l'article R151-51 du code de l'urbanisme. Ce dernier vaut servitude d'utilité publique.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2304677_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle soutient que : -L'exercice par l'administration de son droit de communication auprès de sociétés tierces a méconnu les articles L. 81 et suivants et particulièrement l'article L. 85 du livre des
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