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9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2206281_20240319

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 262-11 du même code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas

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TA

Aide sociale

DTA_2200324_20230331

Administratif

31 mars 2023

Aux termes de l'article R232-11 du même code : " I.

Source officielle

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500206_20250507

7 mai 2025

Vu la décision du président la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère en application de l'article R222-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502092_20250411

11 avril 2025

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502320_20250411

11 avril 2025

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503144_20250611

11 juin 2025

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

R222-13 (JU 2)

DTA_2401395_20260218

18 février 2026

Aux termes de l’article R262-6 de ce code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501149_20250217

17 février 2025

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504046_20250611

11 juin 2025

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401510_20240405

5 avril 2024

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300163_20230125

25 janvier 2023

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401465_20240405

5 avril 2024

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500163_20250909

9 septembre 2025

Par décision du 11 août 2025, Mme Tomi a été désignée par le président du tribunal pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative

Présidente QUEMENER

DTA_2304930_20251013

13 octobre 2025

Aux termes de l’article R262-4-2 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502341_20260114

14 janvier 2026

Le contrat dont s’agit est un accord-cadre à bon de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum, en application des articles L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du code de

3ème Chambre

DTA_2101037_20240416

16 avril 2024

de l'article R. 613-2.

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203485_20220711

11 juillet 2022

En vertu de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : » I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210927_20240910

10 septembre 2024

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

4ème Chambre

DTA_2101855_20260212

12 février 2026

Elle soutient que : la procédure d’imposition est irrégulière à défaut pour l’administration de l’avoir mise à même de présenter des observations dans le délai de trente jours prévu par l’article L. 11

Juge unique 8

DTA_2202230_20240821

21 août 2024

R262-89 du code de l'action sociale et des familles ". 8.