Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304468_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes des dispositions de l'article R412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502391_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article R412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506757_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article R412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503157_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article R412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507050_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article R412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle4ème chambre
DTA_2105038_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404982_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Aux termes des dispositions de l'article R412-1 du même code " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2305732_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En vertu de l'article R432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208272_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
R421-23 du code de l’urbanisme, aucun affouillement ou exhaussement du sol dont la hauteur excèderait deux mètres n’ayant été réalisé ; - il est disproportionné et méconnait les stipulations de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215885_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens ().
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502951_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A, qui tend à la condamnation de l'administration scolaire à réparer ses préjudices, n'a pas été précédée de la demande auprès de l'administration imposée par l'article R421-1 précité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305184_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il soutient qu'aucune demande n'a été enregistrée en vertu de l'article R431-4 du code, faute de présentation physique, et que les moyens invoqués sont infondés, car il n'est pas tenu d'instruire une demande
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303260_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
R421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400973_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504341_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303788_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303168_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
la date de dépôt de la réclamation " ; et à son article R421-1 " la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205227_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1955 et l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnait l'article 8 de la CEDH.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2105823_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400262_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Par un courrier du 9 février 2024, le tribunal a demandé à Me Landète de régulariser sa requête en application de l'article R414-5 du code de justice administrative, dans le délai d'un mois sous peine
Source officiellePage 1 sur 4