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40 résultats pour « article R434-17 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300786_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305733_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

C D demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet, née le 17

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500897_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323899_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

que : - il n’est pas justifié de la délégation de compétence du signataire de l’acte ; - le dossier de demande méconnait les dispositions de l’article R431-36 du code de l’urbanisme ; - la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600001_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

B... pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513149_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Néanmoins considérant que sa demande de renouvellement avait été effectuée hors des délais prévus par l'article du R431-5 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la préfète de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

que : - la notice d’insertion architecturale est insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l’article R431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R423

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TA

2ème chambre

DTA_2201064_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L433-1 et R433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de lui délivrer une carte de résident méconnaît les articles L426-17 et L426-19 du code de l'entrée et

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211799_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

-17 du code de la sécurité sociale; - l'amende administrative a été notifiée dans le respect des délais de prescription fixés par l'article L262-52 du code de l'action sociale et des familles soit

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TA

2ème chambre

DTA_2300181_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

R434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202382_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Ils soutiennent que : - leur recours est recevable ; ils ont intérêt à agir ; - le dossier de demande de permis de construire est lacunaire ; la notice ne répond pas aux exigences de l'article R431

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TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2301885_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502174_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

: 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour en la convoquant en préfecture en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du

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TA

1ère chambre

DTA_2100948_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article R414-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L. 414-4

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TA

4ème Chambre

DTA_2200726_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

permis porte sur des travaux soumis à l'accord du ministre chargé des sites prévu par le b de l'article R. * 425-17 ".

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520711_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Article 2 : Les conclusions de la commune de Nantes présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506685_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 17 septembre 2025, Mme A C, représentée par Me Sergent, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304476_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L 423-22, L 435-3, R431-10, L111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; -il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

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