Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2208131_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
, 1252, 1253, 1254, 1255, 1258, 1263, 1257, 1260 et 1261 pour une surface de plancher de 1 750 m2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408603_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté n°2024-730-1251 du 5 novembre 2024 : - il a été signé par une autorité administrative incompétente : - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105510_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
1254 et 1256 du code civil, alors en vigueur. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107870_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
1254 et 1256 du code civil, alors en vigueur. 5.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2104665_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16. " Aux termes de l'article L. 1221-4-1 du même code : " I.- Pour les services de transport public essentiellement exploités pour leur intérêt historique
Source officielle1ère chambre
DTA_2406739_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
du 29 septembre 2021 et la circulaire UNEDIC n°2021-13 du 19 octobre 2021.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100985_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de l'environnement ; - le projet méconnaît l'article L. 111-3 et l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme ; - le projet, qui prévoit
Source officielle1ère chambre
DTA_2200096_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
payés dès lors qu'il n'a pu bénéficier de ses 19 jours de congés annuels ; - les dispositions de l'article 5 du décret du 15 février 1988, qui limitent le versement d'une indemnité compensatrice aux
Source officielle2ème chambre
DTA_2200439_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
1103, 1104, 1194, 1217, 1231, 1231-1, 1231-4 et 1231-7 du code civil, à titre subsidiaire sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ; - elle a subi, du fait de ces fautes, un préjudice financier
Source officielleRéférés
DTA_2600100_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 janvier 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2402490_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 1251-1 du code du travail : « Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007162_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1251-63 du même code : " Les litiges relatifs à une mission d'intérim opposant le salarié et la personne publique utilisatrice gérant un service public administratif sont portés
Source officielle4ème chambre
DTA_2302377_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
L'article L. 1231-1-1 du même code précise que : " I.- Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, ainsi que la région lorsqu'elle
Source officielle3ème chambre
DTA_2302447_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il formule un avis préalable sur les demandes de délivrance et les retraits d'agrément des organismes de formation dans les conditions prévues à l'article L. 1221-3. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2106280_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par la présente requête, la commune d'Eze demandait initialement au tribunal d'annuler l'annexe 1259 CC à l'état de notification 1259 du 31 mars 2021 déterminant les ressources à compenser et le coefficient
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2106281_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par la présente requête, la commune de La Turbie demandait initialement au tribunal d'annuler l'annexe 1259 CC à l'état de notification 1259 du 3 juin 2021 déterminant les ressources à compenser et le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506712_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En vertu de cet article L. 6146-3, le centre hospitalier de Vitré a conclu, le 27 novembre 2023, avec la société Medzair, qui est une entreprise de travail temporaire au sens de l’article L. 1251 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2106279_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par la présente requête, la commune de Beaulieu-sur-Mer demandait initialement au tribunal d'annuler l'annexe 1259 CC à l'état de notification 1259 du 3 juin 2021 déterminant les ressources à compenser
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2106282_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par la présente requête, la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat demandait initialement au tribunal d'annuler l'annexe 1259 CC à l'état de notification 1259 du 31 mars 2021 déterminant les ressources à compenser
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2106283_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par la présente requête, la commune de Villefranche-sur-Mer demandait initialement au tribunal d'annuler l'annexe 1259 CC à l'état de notification 1259 du 3 juin 2021 déterminant les ressources à compenser
Source officiellePage 1 sur 277